Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
Relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Signé le
- 18 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0016 du 19 janvier 2013
- NOR
- ETLX1238053L
- Dans Loilà
- 9 articles · 20 décisions
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Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA02229
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- CAA Paris, 16 avril 2019, n° 17PA0154438 Logement. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.
- CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 17LY0390238-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
- CAA Marseille, 18 mars 2019, n° 17MA03551 - 18MA0145138-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
- CAA Marseille, 25 février 2019, n° 17MA02114135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
- CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA0137560-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux.
- CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA0137760-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux.
- CAA Paris, 22 février 2018, n° 16PA0066768-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Paris, 28 septembre 2017, n° 16PA0008168-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Paris, 24 mai 2017, n° 15PA0047968-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et…
- CE, 10 février 2017, n° 393755
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.