Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013
Relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Signé le
- 18 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0017 du 20 janvier 2013
- NOR
- RDFF1202585D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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