Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Signé le
- 28 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0024 du 29 janvier 2013
- NOR
- EFIX1221489L
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.