Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2013
Fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
- Signé le
- 16 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0024 du 29 janvier 2013
- NOR
- AFSS1301477A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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