Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2013
Modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
- Signé le
- 14 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0028 du 2 février 2013
- NOR
- FPAC1301186A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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