Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2013
Fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs
- Signé le
- 28 janvier 2013
- Publié au
- JORF n°0032 du 7 février 2013
- NOR
- AFSS1302669A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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