Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-123 du 7 février 2013
Relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
- Signé le
- 7 février 2013
- Publié au
- JORF n°0033 du 8 février 2013
- NOR
- ETSX1301417D
- Dans Loilà
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