Décret n° 2013-126 du 7 février 2013

Relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

Signé le: 7 février 2013
Publié au: JORF n°0034 du 9 février 2013
NOR: AFSX1240256D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1434-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.