Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-137 du 14 février 2013
Portant dispositions relatives aux praticiens attachés
- Signé le
- 14 février 2013
- Publié au
- JORF n°0039 du 15 février 2013
- NOR
- AFSH1232497D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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