Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013
Relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
- Signé le
- 4 mars 2013
- Publié au
- JORF n°0055 du 6 mars 2013
- NOR
- INTD1223140D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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