Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013
Relatif à la formation des commissaires aux comptes
- Signé le
- 5 mars 2013
- Publié au
- JORF n°0056 du 7 mars 2013
- NOR
- JUSC1126718D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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