Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 2013
Fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail
- Signé le
- 18 février 2013
- Publié au
- JORF n°0061 du 13 mars 2013
- NOR
- ETSD1300918A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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