Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2013
Fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
- Signé le
- 19 mars 2013
- Publié au
- JORF n°0071 du 24 mars 2013
- NOR
- AFSS1307416A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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