Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013

Pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Signé le: 2 avril 2013
Publié au: JORF n°0079 du 4 avril 2013
NOR: AFSS1303675D
Dans Loilà: 8 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R434-34-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R751-145
R751-146

Code de la sécurité sociale

R413-4
R434-3
R434-34
R757-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L434-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.