Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013
Relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation
- Signé le
- 2 avril 2013
- Publié au
- JORF n°0079 du 4 avril 2013
- NOR
- AFSS1305898D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.