Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013

Relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Signé le: 4 avril 2013
Publié au: JORF n°0081 du 6 avril 2013
NOR: JUSD1222095D
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Code pénal

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Code pénal

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