Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013
Portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
- Signé le
- 12 avril 2013
- Publié au
- JORF n°0087 du 13 avril 2013
- NOR
- ETSD1307551D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.