Journal officiel · Loi

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Signé le: 15 avril 2013
Publié au: JORF n°0089 du 16 avril 2013
NOR: DEVX1234078L
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L210-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 23 décembre 2024, n° 474559
CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT02340
CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 18NT04495
CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT01536
CAA Nantes, 29 janvier 2018, n° 16NT02136

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.