Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2013

Portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

Signé le

9 avril 2013

Publié au

JORF n°0090 du 17 avril 2013

NOR

PADA1306632A

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