Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013
Relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- Signé le
- 23 avril 2013
- Publié au
- JORF n°0096 du 24 avril 2013
- NOR
- AFSS1307181D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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