Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 avril 2013

Pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Signé le: 18 avril 2013
Publié au: JORF n°0098 du 26 avril 2013
NOR: BUDE1310293A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code de l'éducation

Code de l'environnement

L592-1

Code rural et de la pêche maritime

L813-8

Code de la sécurité sociale

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