Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013
Relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
- Signé le
- 26 avril 2013
- Publié au
- JORF n°0100 du 28 avril 2013
- NOR
- AFSS1307024D
- Dans Loilà
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