Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013
Portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
- Signé le
- 29 avril 2013
- Publié au
- JORF n°0102 du 2 mai 2013
- NOR
- DEFD1308335D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 22BX02740
- CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 22BX02888
- CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 23LY0222629-035 Energie.
- CAA Toulouse, 6 juillet 2022, n° 20TL2217629-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis…
- CAA Nancy, 4 mai 2021, n° 19NC0289601-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie. 44 Nature et environnement.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.