Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013

Portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Signé le: 2 mai 2013
Publié au: JORF n°0104 du 4 mai 2013
NOR: DEVP1238371D
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