Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
- Signé le
- 10 mai 2013
- Publié au
- JORF n°0109 du 12 mai 2013
- NOR
- ETLL1203797D
- Dans Loilà
- 1 articles · 26 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.