Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013
Portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
- Signé le
- 21 mai 2013
- Publié au
- JORF n°0116 du 22 mai 2013
- NOR
- AFSP1306657D
- Dans Loilà
- 4 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 20 juillet 2023, n° 465382
- CE, 29 novembre 2022, n° 468954
- CE, 13 juin 2022, n° 45630361-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION…
- CE, 17 février 2022, n° 441292
- CE, 6 octobre 2021, n° 437622
- CE, 16 novembre 2020, n° 431120
- CE, 10 juillet 2020, n° 441316
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.