Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013
Portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
- Signé le
- 23 mai 2013
- Publié au
- JORF n°0118 du 24 mai 2013
- NOR
- PRMX1308552D
- Dans Loilà
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