Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
Modernisant le régime des sections de commune
- Signé le
- 27 mai 2013
- Publié au
- JORF n°0121 du 28 mai 2013
- NOR
- INTX1237011L
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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