Journal officiel · Loi

Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

Portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Signé le: 28 mai 2013
Publié au: JORF n°0122 du 29 mai 2013
NOR: DEVX1240360L
Dans Loilà: 8 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

L218-27
L218-36
L218-53
L218-66
L571-7
L713-7

Code rural et de la pêche maritime

L942-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 4 août 2021, n° 42840944-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - NON-RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.