Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013
Visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
- Signé le
- 3 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0127 du 4 juin 2013
- NOR
- AFSX1308310L
- Dans Loilà
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