Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2013
Relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013
- Signé le
- 13 mai 2013
- Publié au
- JORF n°0127 du 4 juin 2013
- NOR
- AGRS1312012A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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