Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013
Modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
- Signé le
- 5 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0130 du 7 juin 2013
- NOR
- AFSP1308402D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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