Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2013
Définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
- Signé le
- 27 mai 2013
- Publié au
- JORF n°0130 du 7 juin 2013
- NOR
- AFSP1313547A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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