Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013
Relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
- Signé le
- 26 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2013
- NOR
- AFSS1306857D
- Dans Loilà
- 67 articles · 5 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.