Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013

Relatif à l'activité partielle

Signé le: 26 juin 2013
Publié au: JORF n°0148 du 28 juin 2013
NOR: ETSD1313609D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

R5122-1
R5122-6
R5122-14

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R5122-2

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415Cassation partielleIl résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la…

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