Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013
Relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Signé le
- 27 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2013
- NOR
- ETSD1313615D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.