Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013

Relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Signé le: 26 juin 2013
Publié au: JORF n°0148 du 28 juin 2013
NOR: BUDD1232568D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1127-1
Art. 1366
Art. 1367

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