Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013
Portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie
- Signé le
- 26 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2013
- NOR
- JUSC1314063D
- Dans Loilà
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