Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013
Portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole
- Signé le
- 28 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2013
- NOR
- OMEO1303551D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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