Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2013
Relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015
- Signé le
- 24 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0153 du 4 juillet 2013
- NOR
- JUSC1313761A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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