Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013
Relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte
- Signé le
- 3 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0154 du 5 juillet 2013
- NOR
- AFSS1309953D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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