Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2013
Relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
- Signé le
- 18 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0159 du 11 juillet 2013
- NOR
- AFSS1315810A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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