Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013

Portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Signé le: 9 juillet 2013
Publié au: JORF n°0159 du 11 juillet 2013
NOR: DEVL1242402D
Dans Loilà: 6 articles · 4 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R341-21
R581-22
R581-25
R581-38
R581-62

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Douai, 5 avril 2022, n° 20DA0195302-01-04-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.
CE, 12 février 2020, n° 428363
CAA Nantes, 12 octobre 2018, n° 16NT03711-16NT03712
CE, 5 mai 2017, n° 394454

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.