Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013

Relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

Signé le
10 juillet 2013
Publié au
JORF n°0160 du 12 juillet 2013
NOR
DEVL1204202D
Dans Loilà
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