Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2013
Relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Signé le
- 24 juin 2013
- Publié au
- JORF n°0165 du 18 juillet 2013
- NOR
- DEVA1302020A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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