Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013
Approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
- Signé le
- 12 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0166 du 19 juillet 2013
- NOR
- EFIT1316700D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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