Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Relative à la représentation des Français établis hors de France
- Signé le
- 22 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0169 du 23 juillet 2013
- NOR
- MAEX1301702L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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