Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013
Pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Signé le
- 24 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0172 du 26 juillet 2013
- NOR
- ETLL1307423D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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