Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013
Relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
- Signé le
- 26 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0173 du 27 juillet 2013
- NOR
- AFSX1313833L
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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