Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
Modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
- Signé le
- 25 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0173 du 27 juillet 2013
- NOR
- EFIT1312507R
- Dans Loilà
- 6 articles · 6 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion disposent…
- Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.204CassationIl résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds commun de…
- Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.651RejetIl résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de…
- Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.652RejetIl résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de…
- Cass. civ. 2e, 5 septembre 2019, n° 17-28.471CassationL'exception de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est…
- Cons. const., 7 juillet 2017, n° 2017-642Conformité - réserve
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.